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Le 30 juillet 2007
Ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement (EFA) et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12 mai 2003 les parties avaient poursuivi leurs discussions sur l'ampleur et la qualité des travaux devant être réalisés et relevé que le 19 novembre 2003 le notaire chargé de l'acte authentique avait établi un procès-verbal de difficultés en l'état du refus des époux acquéreurs de signer, et que après cette date les parties avaient échangé des lettres qui révélaient la persistance de désaccords quant à la réalisation ou aux modalités d'exécution de certains travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des désaccords, et qui a souverainement retenu que la consistance des travaux, leur coût et leur délai d'achèvement avaient été source de désaccords persistants, a pu en déduire qu'à aucun moment il n'y avait eu consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. En conséquence aucune vente ne s'était formée. Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 juillet 2007 (N° de pourvoi 06-17.239), rejet