Partager cette actualité
Le 18 mars 2013
Ils sont tous deux décédés. Faut-il faire une attestation immobilière par notaire pour constater que nous sommes désormais pleins propriétaires ?
{{Question.}} Nos parents s'étaient réservé l'usufruit de leurs biens quand ils nous ont fait une donation-partage. Ils sont tous deux décédés. Faut-il faire une attestation immobilière par notaire pour constater que nous sommes désormais pleins propriétaires ?
{{Réponse.}} Il résulte de façon implicite de l'art. 35, par. 1er, du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955 que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufruitier n'a pas, quelles que soient la date du démembrement de propriété et la date de la cessation de l'usufruit, a être publiée au bureau des hypothèques (devenu service de la publicité foncière). Il n'y a donc pas lieu de faire dresser une attestation notariée, mais au premier acte qui sera fait pour chacun des immeubles, il faudra indiquer dans cet acte comment a pris fin l'usufruit et à quelle date en visant le décès (Rép. min. 7 déc. 1956, J.O. A.N. p. 5656). Aucune taxe ne sera perçue.
{{Question.}} Nos parents s'étaient réservé l'usufruit de leurs biens quand ils nous ont fait une donation-partage. Ils sont tous deux décédés. Faut-il faire une attestation immobilière par notaire pour constater que nous sommes désormais pleins propriétaires ?
{{Réponse.}} Il résulte de façon implicite de l'art. 35, par. 1er, du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955 que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufruitier n'a pas, quelles que soient la date du démembrement de propriété et la date de la cessation de l'usufruit, a être publiée au bureau des hypothèques (devenu service de la publicité foncière). Il n'y a donc pas lieu de faire dresser une attestation notariée, mais au premier acte qui sera fait pour chacun des immeubles, il faudra indiquer dans cet acte comment a pris fin l'usufruit et à quelle date en visant le décès (Rép. min. 7 déc. 1956, J.O. A.N. p. 5656). Aucune taxe ne sera perçue.