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Le 01 décembre 2005
Ce qui est encore possible - avant la fin de l'année 2005: - Le changement de régime matrimonial ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public - Toutes les donations en pleine propriété, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou de sommes d'argent, bénéficient d'une réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit, quel que soit l'âge du donateur. - Les dons "Sarkozy" de sommes d'argent d'un montant maximum de 30.000 EUR. entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou arrière petits-enfants, oncles ou tantes (sans enfant) et neveux et nièces bénéficient d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit. - Les droits de mutation sur les ventes d'immeubles qui sont actuellement de 4,89% passeront à 5,09% à compter du premier janvier prochain mais le droit de timbre de dimension disparaîtra. Les deux mesures devraient s'équilibrer. - Les dons aux organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75% du montant des versements s'ils sont faits à des organismes d'aide aux personnes en difficultés et de 66% pour d'autres organismes dans la limite de 470 EUR. T.V.A. sur les travaux dans l'ancien. Sauf décision unanime prise par les Etats membres de la Communauté européenne et maintenant la réduction, les travaux de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation devraient de nouveau être taxés à 19,6% au lieu de 5,5%.