Partager cette actualité
Le 24 mars 2014
Il n'y a donc pas lieu d'attendre le compte de liquidation définitive de l'indivision, qui vise à déterminer la part de chacun, pour régler l'indemnité d'occupation
{{Question.}} Mon frère a été condamné à me payer une indemnité d'occupation pour la maison qu'il occupe ; le montant a été fixé, mais non indexé. Le jugement a été rendu voilà 6 ans. Le partage n'a pas été fait et je voudrais savoir si je peux demander le paiement de l'indemnité sans attendre le partage ?
{{Réponse.}} Non seulement vous pouvez le faire mais vous devez le faire pour conserver vos droits.
Lorsqu'un indivisaire a occupé privativement un bien indivis, l'effet déclaratif du partage n'empêche pas les autres indivisaires de demander la cessation de cette occupation et l'indemnisation de la perte qui en résulte pour l'indivision "sans attendre le partage". {{Le paiement de l'indemnité doit donc intervenir dès que le juge en a fixé le montant.}}
Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2000 (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.195). En l'espèce, la Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 9 janv. 1997, avait rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par un mari contre sa femme qui avait joui seule d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, au motif que, par l'effet du partage qui le lui avait attribué, l'épouse était censée être propriétaire de l'immeuble depuis la date de l'assignation en divorce. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre cet arrêt, en a prononcé la cassation pour violation de l'art. 815-9, alinéa 2, du Code civil. La Haute juridiction réaffirme ainsi son refus de faire jouer l'effet déclaratif du partage en matière de paiement de l'indemnité d'occupation.
Par ailleurs, l'indemnité d'occupation est due à l'indivision, et non à chacun des coïndivisaires de l'occupant à proportion de ses droits. Il n'y a donc pas lieu d'attendre le compte de liquidation définitive de l'indivision, qui vise à déterminer la part de chacun, pour régler l'indemnité d'occupation (en ce sens, CA Paris, 5 nov. 1982).
Enfin l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu de l'indivision, chaque indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices en résultant, conformément à la règle de l'article 815-11, alinéa 1er du Code civil (Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 94-20.780. Il lui est même recommandé de le faire pour éviter de se voir opposer la prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil.
Dans votre cas, cette prescription s'appliquera et vous ne pourrez demander que le paiement des cinq années précédant votre demande.
Cette demande, vous pouvez la présenter sous forme d'une assignation en justice (acte d'huissier) ou dans un procès-verbal notarié de difficultés.
{{Question.}} Mon frère a été condamné à me payer une indemnité d'occupation pour la maison qu'il occupe ; le montant a été fixé, mais non indexé. Le jugement a été rendu voilà 6 ans. Le partage n'a pas été fait et je voudrais savoir si je peux demander le paiement de l'indemnité sans attendre le partage ?
{{Réponse.}} Non seulement vous pouvez le faire mais vous devez le faire pour conserver vos droits.
Lorsqu'un indivisaire a occupé privativement un bien indivis, l'effet déclaratif du partage n'empêche pas les autres indivisaires de demander la cessation de cette occupation et l'indemnisation de la perte qui en résulte pour l'indivision "sans attendre le partage". {{Le paiement de l'indemnité doit donc intervenir dès que le juge en a fixé le montant.}}
Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2000 (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.195). En l'espèce, la Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 9 janv. 1997, avait rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par un mari contre sa femme qui avait joui seule d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, au motif que, par l'effet du partage qui le lui avait attribué, l'épouse était censée être propriétaire de l'immeuble depuis la date de l'assignation en divorce. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre cet arrêt, en a prononcé la cassation pour violation de l'art. 815-9, alinéa 2, du Code civil. La Haute juridiction réaffirme ainsi son refus de faire jouer l'effet déclaratif du partage en matière de paiement de l'indemnité d'occupation.
Par ailleurs, l'indemnité d'occupation est due à l'indivision, et non à chacun des coïndivisaires de l'occupant à proportion de ses droits. Il n'y a donc pas lieu d'attendre le compte de liquidation définitive de l'indivision, qui vise à déterminer la part de chacun, pour régler l'indemnité d'occupation (en ce sens, CA Paris, 5 nov. 1982).
Enfin l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu de l'indivision, chaque indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices en résultant, conformément à la règle de l'article 815-11, alinéa 1er du Code civil (Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 94-20.780. Il lui est même recommandé de le faire pour éviter de se voir opposer la prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil.
Dans votre cas, cette prescription s'appliquera et vous ne pourrez demander que le paiement des cinq années précédant votre demande.
Cette demande, vous pouvez la présenter sous forme d'une assignation en justice (acte d'huissier) ou dans un procès-verbal notarié de difficultés.