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Le 25 avril 2005
Question. L'agence est en train de vendre mon appartement et je voulais savoir comment sont régis les droit de visite. L'agence m'appelle régulièrement pour faire visiter cet appartement, cela me gêne parfois, suis-je obligé d'accepter à chaque fois? Réponse. Selon l'article 4 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de laisser visiter les lieux loués en vue de la vente, deux heures chaque jour ouvrable. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.