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Le 12 mai 2004
Question. Depuis le mois d'octobre 2003, j'ai vendu mon fonds de commerce. La somme du prix est toujours bloquée chez l'avocat. Je voudrais savoir la loi pour bloquer, c'est combien de mois?? Réponse. Il n'existe aucun délai total fixe en cette matière, mais souvent une accumulation de délais. Le rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, ici l'avocat, doit faire procéder à l'insertion légale de la cession dans un journal et au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC). Il ne peut débloquer le prix avant dix jours suivant la seconde publication. L'avocat doit aussi lever des états des inscriptions au greffe et là le délai dépend du greffe. En pratique, le rédacteur demande aussi la situation fiscale du vendeur, ainsi que sa situation à l'URSSAF. Enfin le déblocage n'est possible que s'il n'y a pas eu d'opposition ou d'avis à tiers détenteur des créanciers ou du Trésor public. S'il y a un tel empêchement, le dépositaire du prix doit régler les créanciers avec l'accord du vendeur et leur demander mainlevée. Vous devez demander à l'avocat qu'il vous fasse le point sur toutes ces formalités, car il semble que depuis octobre 2003, même au cas d'oppositions, la situation devrait pouvoir être régularisée.