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Le 14 juin 2005

Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand-mère partie en maison de retraite, mais est ce que tous ses enfants doivent l'être aussi? Réponse. Si vous êtes successibles (susceptibles d'hériter par la suite) de votre grand-mère, si la vente doit avoir lieu moyennant une rente viagère ou avec réserve d'usufruit, le consentement des enfants et autres successibles est requis, selon l'article 918 du Code civil. Ce consentement est demandé pour que la vente ne soit pas considérée comme une donation. Même si vous n'entrez pas dans l'un des cas ci-dessus, certaines précautions devront être prises: un prix correspondant à la valeur vénale de la maison, la conservation de la preuve de l'origine des fonds et de leur versement, le paiement donc chez le notaire.