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Le 13 septembre 2005
Question. LA COMMUNE VEUT ACHETER DU TERRAIN A MES PARENTS POUR Y CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT. JE VOUDRAIS ACHETER UNE PARCELLE A MES PARENTS DIRECTEMENT MAIS LE MAIRE NE SOUHAITE PAS QUE JE L'ACHETE A EUX MAIS QUE JE L'ACHETE A LA COMMUNE APRES QUE LE TERRAIN SOIT VIABILISE PAR LA COMMUNE. BIEN ENTENDU IL FAUDRAIT QUE JE LEUR ACHETE AU PRIX QUE LA COMMUNE AURA DECIDE DE METTRE LE LOTISSEMENT APRES VIABILISATION. JE VOULAIS SAVOIR SI J'AVAIS UN DROIT SUR LA COMMUNE POUR ACHETER A MES PARENTS. AUSSI MES PARENTS VEULENT SE RESERVER UN TERRAIN AVANT LA VENTE MAIS LA COMMUNE NE VEUT PAS QU'ILS GARDENT LA PARCELLE QU'ILS ONT CHOISI MALGRE QU'ELLE SOIT CONSTRUCTIBLE. ONT-ILS LE DROIT DE LEURS IMPOSER UNE AUTRE PARCELLE. Réponse. Vos parents peuvent discuter avec la Commune les conditions de la vente du terrain entier et, par exemple, négocier que deux terrains seront exclus de la cession pour vous être réservés à vous et à vos parents, à charge par la Commune de les équiper à un prix que vos parents devront payer. Cependant, il s'agit d'une opération difficile à mettre en oeuvre et le montage sera complexe car, sur le plan des règles des marchés publics et de la loi MOP, une commune ne peut pas intervenir sur des terrains appartenant à des propriétaires privés. Il faudrait alors passer une convention entre vos parents et les mêmes entreprises que celles retenues par la commune pour les travaux de viabilisation. Il existe d'autres solutions par exemple avec un programme d'aménagement d'ensemble (PAE): Prévu aux articles L. 332.9, L. 332.10 et L. 332.11 du Code de l'urbanisme, le PAE permet aux collectivités locales d'obtenir des constructeurs des participations aux dépenses rendues nécessaires par l'aménagement et l'équipement d'un quartier, à la double condition de définir à l'avance le programme des équipements publics et de s'engager fermement sur la date à laquelle ce programme sera achevé. Cette procédure incite à prévoir à l'avance l'organisation de l'urbanisation d'un secteur. Enfin elle favorise l'ouverture à l'urbanisation de vastes secteurs sans pour autant passer à la maîtrise foncière d'un opérateur - public ou privé - sur l'ensemble des terrains concernés. Il est institué par délibération du conseil municipal. Tout est une question de négociation avec la collectivité, en premier avec le maire. Si vos parents vous vendent l'un des terrains, la commune pourra l'acquérir prioritairement en exerçant le droit de préemption urbain (DPU). Pour éviter cette préemption, il n'y aurait que la donation.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.