FAQ: Vente du pavillon qui constituait la résidence principale des époux divorcés?

Question. Je viens de vendre suite à une procédure de divorce mon pavillon que je n'habite plus depuis le 01/09/2003, suite à une ordonnance de non conciliation du 11/07/2003; j'ai acquitté depuis cette date tous les versements d'emprunt concernant ce bien ainsi que les impôts fonciers, suis-je assujetti à la plus-value? Réponse. A priori oui. Toutefois, vous ne précisez pas si le pavillon a été loué depuis le divorce. S'il l'a été, vous serez imposé au titre de la plus-value. S'il ne l'a pas été et si vous êtes en mesure de justifier que le pavillon a été mis en vente dès que vous l'avez quitté, vous pourriez interroger l'administration, préalablement à la réitération de la vente. En effet, il est admis une exonération de l'impôt sur la plus-value quand il s'est écoulé un "délai normal" entre la mise en vente et la vente effective du logement qui constituait la résidence principale des époux divorcés. Tout est dans l'appréciation de ce qu'est un "délai normal", mais en général l'administration retient une année au maxiumum.