FAQ: vente du bien, avant ou après divorce?

Question Mon mari veut que nous vendions notre maison (co-propriété) et probablement divorcer. Avons-nous intérêt à vendre ou divorcer d'abord? Réponse. Si vous êtes d'accord entre vous, tout est possible, en particulier d'intégrer votre projet dans l'état liquidatif que l'avocat et le notaire dresseront pour arrêter les conventions de votre divorce. Une question serait à examiner avec votre conseil habituel, celle de l'incidence en matière d'imposition sur la plus-value immobilière (en particulier quant à l'exonération de la résidence principale). Sur un plan général, l'article 1091 du Nouveau Code de procédure civile exige que la convention portant règlement complet des effets du divorce inclue "notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation". Le législateur entend en effet que les époux règlent l'ensemble de leurs relations patrimoniales. Toutefois les époux n'ont pas à établir de liquidation-partage s'ils déclarent qu'il n'y a pas lieu à liquidation par exemple si les biens sont déjà vendus. L'article 1091 impose que l'état liquidatif soit passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière telle une maison même en "copropriété". Si une vente est projetée, il est conseillé de porter dans la convention, qui sera chargé de trouver un acquéreur, dans quel délai et à quel prix, quelles seront les sanctions encourues par le coïndivisaire qui se refuserait à signer l'acte de vente et comment se partagera le prix. Il faudra aussi préciser quels seront les droits et obligations de l'une et l'autre parties pendant la période d'indivision. Qui va jouir du bien indivis? Rémunération éventuelle du gérant du bien indivis? Qui paiera les impôts? Qui aura la charge des réparations?Article 1091 nouveau (2005) du nouveau Code de procédure civile: A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.