FAQ: Vente de l'immeuble construit depuis moins de cinq ans à un marchand de biens?

Question. Je sais que lorsque l'on vend une maison de moins de cinq ans étant sa résidence principale, la vente est soumise à la tva immobilière. Un marchand de biens est intéressé pour nous acheter notre maison car elle est construire sur une grande parcelle de terres constructibles (5.500 m² environ) et il compte revendre notre maison ainsi que les terres autour de cette maison en plusieurs lots afin de constituer un petit lotissement (et éventuellement bâtir une maison sur chaque lot). Ce marchand de biens nous affirme que si nous lui vendons nos biens nous n'aurons pas à payer la tva immobilière sur notre maison du fait de son statut de marchand de biens. Pouvez vous me renseigner sur ces informations. Réponse. Toute mutation à titre onéreux (qu'il s'agisse d'une vente ou d'un apport en société) qui intervient avant l'achèvement d'un immeuble ou partie d'immeuble, est passible de la TVA immobilière au taux de 19,6% et à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 0,715%. La première mutation à titre onéreux qui suit l'achèvement de l'immeuble ou partie d'immeuble, est également soumise à la TVA et à la TPF à taux réduit si elle a lieu dans les cinq ans à compter de l'achèvement. Les mutations à titre onéreux autres que la première, consenties dans la limite du délai de cinq ans, ne sont pas, en principe passibles de la TVA. Toutefois, si la première mutation a eu lieu au profit d'une personne ayant la qualité de marchand de biens, la seconde mutation, qui est alors effectuée par ce marchand de biens, demeure soumise à la TVA, à la condition, bien entendu, qu'elle soit faite dans le délai de cinq ans. Il en serait également ainsi pour une nouvelle mutation effectuée au profit d'un autre marchand de biens, toujours dans le délai de cinq ans. Les mutations à titre onéreux qui interviennent après l'expiration du délai de cinq ans échappent en tout état de cause à la TVA immobilière. La vente de l'immeuble bâti inachevé ou achevé depuis moins de cinq ans à un marchand de biens est soumise à la TVA immobilière et, par voie de conséquence, à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% prévu par l'article 1594 F quinquies, A (ancien article 692) du CGI, sans que le marchand de biens ait à indiquer dans l'acte son intention de revendre dans les quatre ans, puisque cette mention n'a pour but que de permettre une acquisition en suspension du droit d'enregistrement et que l'imposition à la TVA immobilière est exclusive de ce droit.