FAQ: Vente avec terrain attenant en copropriété?

Question. Notre promoteur a-t-il le droit de nous vendre un pavillon et son terrain attenant en copropriété dès lors que le terrain compte trois pavillons? Réponse. Dès lors qu'il s'agit d'une vente après achèvement ou en l'état futur d'achèvement après un permis de construire "valant autorisation de diviser", la vente est possible. Le terrain attenant ne sera pas une propriété privée mais une jouissance exclusive.