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Le 23 juin 2006
Question. L'usufruit temporaire d'un portefeuille de valeurs vaut 23% par période de 10 ans. Vaut-il la moitié sur 5 ans? L'acte de donation doit il être notarié ou par simple déclaration fiscale comme pour les dons manuels? Réponse. L'usufruit peut être consenti pour une durée déterminée. Sa valeur fiscale est un pourcentage de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans possibilité de fractionnement et sans tenir compte de l'âge de l'usufruitier. Ce pourcentage a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2003 et a été porté à 23% (contre 20% précédemment). Un don manuel n'est possible que lorsqu'il y a tradition (remise de la main à la main du bien donné). Une somme d'argent, une salle à manger Henri II, une bouteille de bière, sont susceptibles de tradition. A notre avis, un portefeuille de valeurs dématérialisées doit, s'il est donné, faire l'objet d'un acte notarié de donation.