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Le 18 août 2006
Question. Valeur à prendre en compte à la succession, d'une maison donnée en avancement d'hoirie depuis 30 ans à l'une des 4 filles, la maman veuve,étant décedée depuis 2 ans, elle était seule propriétaire. Réponse. Sauf dérogation contenue dans l'acte de donation, la règle est la suivante: La maison est rapportée à la succession selon sa valeur actuelle, au jour du partage, mais selon son état au moment de la donation (article 860 du Code civil). Ainsi la fille tenue au rapport ne sera pas pénalisée si elle a fait une extension de construction. Le bien sera évalué sans tenir compte de cette extension.