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Le 30 décembre 2004
Question. J'habite un immeuble neuf achevé depuis 13 mois qui fait l'objet d'une division volumétrique. Dans l'un des volumes viennent de commencer des travaux pour la création d'un pub restaurant piano bar qui annonce des horaires d'ouverture de huit heures à minuit et deux heures du matin les vendredi et samedi, la possibilité d'organiser des cérémonies (mariages, séminaires, etc.). L'état descriptif de division en volumes de l'immeuble contient une clause qui stipule que chaque propriétaire de volume ne pourra faire subir aux autres propriétaires de volumes tous troubles quelconques de jouissance et s'obligent à ne pas y exercer d'activités bruyantes ou malodorantes ou susceptibles de troubler l'ordre ou la moralité publique. Ma question: Que peuvent faire les propriétaires des autres volumes et en particulier le propriétaire du volume 1 qui est constitué de 44 logements résidentiels en copropriété? Peuvent-ils agir avant l'ouverture ou doivent-ils attendre pour faire constater les bruits que ne manqueront pas de faire les clients jusqu'à minuit ou deux heures du matin? Existe-t-il une jurisprudence sur les actions préventives avant l'ouverture? Réponse. Nous pensons que vous vous êtes référé à l'acte contenant l'état descriptif de division. A cet acte ou en annexe, vous avez dû trouver un règlement de jouissance, souvent calqué sur le règlement de jouissance contenu dans un règlement de copropriété, et constater que ce règlement contient la clause que vous rappelez. L'action en justice pour trouble de jouissance - qui est une action en responsabilité - ne peut être engagée à titre préventif puisqu'il appartient au demandeur d'établir qu'il subit un préjudice actuel et certain. Il vous faut vérifier sur l'état descriptif de division même quelle est l'affectation donnée au lot dans lequel l'établissement que vous citez s'installe. S'il n'y a pas conformité, vous aurez la possibilité de demander à l'organe dirigeant de la structure (en général une ASL de propriétaires, avec un bureau et un président) de s'opposer à l'installation. Cette démarche est aussi possible, alors même que la destination du lot serait exprimée de façon générale (commerce) en indiquant à l'organe dirigeant qu'il y a violation du cahier des charges. Par ailleurs, voyez en mairie la conformité du projet avec la règle d'urbanisme et si un permis de construire de changement de destination avec travaux a été déposé et obtenu - dans le cas où il aurait effectivement changement de destination. Le défaut d'un tel permis est sanctionné, comme sont sanctionnées les inobservations de ses prescriptions particulières, le cas échéant. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.