FAQ: Transformer une grange en extension d'habitation?

Question. J'habite une maison avec grange attenante construite en 1908, un batiment d'élevage de 80 vaches mères s'est construit en 1977 à 20m de la maison. J'ai l'intention d'aménager la grange en habitation. seulement on me dit que la présence du bâtiment agricole m'empêcherait d'obtenir le permis de construire. Réponse. En premier vous devez vérifier dans quelle zone et dans quel secteur du plan d'urbanisme votre construction de trouve. En zone agricole (A) votre projet aura du mal à aboutir. Il convient donc de déposer une demande de certificat d'urbanisme. Mais surtout vous devez prendre connaissance de ces textes: Aux termes de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme: Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié l'article L. 111-3 du Code rural qui dispose désormais: Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. S'agissant d'une extension d'une construction existante, vous devriez pouvoir échapper à cette dernière interdiction.