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Le 11 avril 2007
Question. Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce moment-là, nous avons jugé que cela ne nous convenait pas. Aujourd'hui, nous avons voulu revoir cette maison et souhaiterions l'acquérir. Or, il se trouve que le propriétaire a rompu son contrat avec l'agence. Sommes-nous autorisés à acheter ce bien en passant directement par le propriétaire? Le bon de visite est-il devenu caduque? Devons-nous attendre que le délai soit passé? Réponse. La réponse dépend des termes exacts du mandat que le propriétaire avait confié à l'agence immobiière. Dans un mandat de cette nature, il est souvent prévu une clause pénale aux termes de laquelle le propriétaire s'interdit, pendant une période déterminée, de vendre à une personne qui aurait été présentée par l'agence. Le bon de visite sert à l'agent immobilier à prouver que c'est lui qui a présenté l'acheteur au propriétaire; ainsi cela lui permet de demander l'application de la clause pénale à l'encontre du propriétaire vendeur.