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Le 29 juillet 2004
Question. Je souhaiterais avoir un modèle de testament le plus complet possible. Mon cas : mère de 2 enfants naturels mineurs, ne vivant plus avec le père. Je souhaite prendre le plus de précautions possibles pour qu'en cas de décès de ma part, (1) une surveillance soit exercée sur le père, (2) celui-ci n'ait pas la jouissance des biens des enfants mais reçoive une pension alimentaire. Réponse. En application de l'article 397 du Code civil, le droit individuel de choisir un tuteur pour ses enfants n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère. Dans votre situation, si vous veniez à décéder, votre mari aurait légalement l'administration légale des enfants. Cette administration s'exerce sous le contrôle du juge des tutelles. L'administrateur légal a la jouissance aussi légale des biens des enfants mineurs jusqu'à ce qu'ils aient 16 ans accomplis. Il s'agit de dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Un testament serait donc inutile. Il deviendra possible lorsqu'il n'y aura plus qu'un parent, lequel a le droit de choisir le tuteur de ses enfants. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 397€€