FAQ: Testament léguant la quotité disponible?

Sujet: don de la quotité disponible à un enfant: formalisme. Contexte: Nous sommes deux enfants : ma sœur et moi-même. Ma mère qui était veuve est décédée récemment. Elle a écrit dans son testament qu’elle léguait la quotitié disponible à ma sœur dans les termes suivants: « Je lègue à ma fille, N…, demeurant à …., la quotité disponible de l’ensemble des biens composant ma succession en sorte qu’elle en recevra les deux tiers (2/3) ». Question: Pouvez-vous m’indiquer comment sera interprétée cette phrase lors du règlement de la succession de ma mère, sachant que l’article L. 919 recommande que les expressions « hors part successorale » ou « à titre de préciput et hors part » figurent expressément, ce qui n’est pas le cas ici. Réponse. Le legs porte sur la quotité disponible des biens; il est donc hors part. Cela est suffisamment explicite pour que la testatrice se dispense de suivre des recommandations qui s'adressent avant tout aux professionnels en particulier lors de la rédaction des actes de donation à partir du 1er janvier 2007.