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Le 25 mai 2007
Question. Mes beaux parents vont donner à leur fils (mon ami), un terrain où nous comptons faire construire une maison. Je sais que dans ces conditions si on devait se séparer, je n'ai droit à rien sur la maison, le terrain primant sur le bien. Donc nous pensions nous marier en mettant la maison 50/50 mais apparemment ca ne se passe pas comme ca, pouvez me dire ce qui est possible de faire pour que je ne me retrouve pas sans rien si un jour ça ne va plus? Réponse. Il vous est possible, par contrat de mariage, de faire entrer le terrain dans la communauté future. Cet apport doit recueillir l'accord des donateurs. A défaut de contrat de mariage, vous ne serez pas privée de droits, puisque, lors de la dissolution du régime matrimonial, il sera dû par le propriétaire de l'immeuble une récompense (indemnité) à la communauté au titre des sommes investies par cette communauté dans la construction (article 1469 du Code civil). Cette indemnité suit la valeur du bien construit. L'indemnité vous reviendra pour moitié.