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Le 27 octobre 2009
Doit-on obligatoirement payer une taxe de publicité foncière à l'occasion de cette transformation de sarl en sci ?
{{Question.}} Notre sarl va arrêter ses locations en meublé ( non pro):nous allons la transformer en SCI et garder le bien pour notre usage personnel. Doit-on obligatoirement payer une taxe de publicité foncière à l'occasion de cette transformation de sarl en sci ?
{{Réponse.}} Non si la transformation n'a pas pour effet de créer un être moral nouveau. Aussi vous devrez faire une transformation sans changer totalement les caractéristiques principales de la société (dénomination, durée, siège, capital social et répartition, etc.).
{{Question.}} Notre sarl va arrêter ses locations en meublé ( non pro):nous allons la transformer en SCI et garder le bien pour notre usage personnel. Doit-on obligatoirement payer une taxe de publicité foncière à l'occasion de cette transformation de sarl en sci ?
{{Réponse.}} Non si la transformation n'a pas pour effet de créer un être moral nouveau. Aussi vous devrez faire une transformation sans changer totalement les caractéristiques principales de la société (dénomination, durée, siège, capital social et répartition, etc.).