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Le 01 octobre 2006
Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible? Réponse. Il n'y a aucun texte d'ordre législatif ou réglementaire qui fixe une telle superficie. En revanche la règle locale d'urbanisme (plan d'occupation des sols, plus rarement plan local d'urbanisme ou carte communale) souvent détermine une superficie minimale pour chaque zone et même chaque secteur. La superficie peut aussi se déduire des marges de recul imposées.