FAQ: superficie loi Carrez dans le congé donné au locataire avant la vente?

Question. Mon propriétaire m'a délivré un congé car il veut vendre l'appartement. La lettre ne comporte pas l'indication de la superficie du logement mais précise que cette indication sera donnée lors de la vente notariée. Est-ce que je pourrai demander la nullité du congé quand je serai sûr que le propriétaire ne pourra pas renouveler à temps le congé? Réponse. Le congé pour vendre n'a pas à mentionner la superficie du lot privatif de copropriété (article 15-II, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi SRU, article 190). Bien entendu, l'acte de vente devra mentionner cette superficie. En revanche, il semble que si le congé est donné dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975 (article 10), concernant la première vente d'un logement suivant la division de l'immeuble et sa mise en copropriété, ce congé doit comporter la mention de la superficie loi Carrez (article 49 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété).