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Le 06 août 2005
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté avec un Zimbabwéen qui a trois enfants d'un premier mariage. En France je posséde de l'argent placé en banque à mon nom et je voudrais savoir si au cas où nous achèterions une maison en France et que mon mari vienne à décéder ses enfants auraient droit à une part d'héritage. Au Zimbabwé, nous avons 2 maisons chacune à notre nom et nous avons fait un testament en notre faveur car mon mari ne veut pas que ses enfants héritent. Au Zimbabwé il est possible de déshériter ses enfants. Quel est le régiment qui s'applique? Que faire pour nous protéger? Réponse. Il faudrait déjà déterminer exactement le régime matrimonial auquel vous êtes soumis, en l'absence de contrat de mariage. Ce régime, en principe, est celui du pays de votre premier établissement, c'est-à-dire celui du lieu où vous avez eu votre premier domicile après le le mariage. Si ce domicile est ou était en France, vous êtes soumis à la communauté légale de biens et l'argent placé en banque normalement dépend de cette communauté. Toujours en principe, les successions sont réglées par: * la loi du domicile du défunt, pour les meubles, dont les placements, * celle du lieu de leur situation, pour les immeubles. Exemple. - Le défunt est de nationalité étrangère, domicilié en France et laisse, entre autres biens, des comptes bancaires et des immeubles à l'étranger: * la succession des immeubles est régie par la loi étrangère, * celle de tous les autres biens est régie par la loi française. Donc, si votre mari est décédé en France, la dévolution successorale des comptes bancaires sera réglée par la loi française qui ne permet pas de déshériter totalement les enfants. Par l'effet d'un testament ou d'une donation entre époux, votre mari peut réduire la part de ses enfants, mais celle-ci ne pourra être inférieure à trois quarts de sa moitié de communauté. Il en sera de même pour la maison que vous achèteriez ensemble en France. Vous devriez consulter votre notaire avant l'engagement de l'opération, mais a priori aucune solution légale ne permet de priver les enfants de leur part réservataire dans la succession de leur père.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.