Partager cette actualité
Le 22 septembre 2006
Question. Je me permets de vous poser la question suivante. J'ai acheté en 1993 un terrain en indivision avec mon voisin, nous souhaiterions sortir de l'indivision nous avons chacun nos constructions indépendante. La zone où nous nous trouvons est à 1.500 m en cas de division les lots ne feraient plus que 1.100 m chacun. Que se passerait il en cas de sinistre aurait-on le droit de reconstruire et pour sortir de l'indivision est ce que un document d'arpentage suffit? Réponse. Il est plus facile de répondre à votre seconde question qu'à la première. Non un document d'arpentage ne suffit pas. Pour sortir de l'indivision il vous faut faire établir un acte de partage notarié, acte qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques. La mutation cadastrale sera alors définitivement faite. Nous doutons de la possibilité de reconstruire à l'identique après un sinistre, mais sans aucune certitude d'un côté ou d'autre. Le nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 207 de la loi SRU) consacre un droit de reconstruire après sinistre "à l'identique" un bâtiment initialement édifié régulièrement, sauf si un plan local d'urbanisme ou une carte communale y fait obstacle. À notre avis, il y a lieu de réserver également l'application de toute autre règle impérative. Aussi le droit à reconstruire, pour autant qu'il soit considéré que la construction ait été édifiée régulièrement, est subordonnée à ce que, au moment de la construction, la règle locale d'urbanisme n'ait pas dérogé à l'article L. 111-3. Il faudrait dès lors être devin pour s'avancer plus sur le sujet.