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Le 06 juin 2007
Question. Nous avons acheté en indivision, à 30% pour moi, nous remboursons le prêt à 50/50. Nous nous séparons. Il est d'accord pour vendre mais à un prix supérieur au marché, l'appartement ne se vend pas, il y a mévente. Il est d'accord pour que je rachète ses parts mais au prix qu'il a fixé. Que puis-je faire pour sortir de cette indivision? Réponse. La règle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil) est bien connue. Pour sortir de l'indivision, il y a deux solutions: - un accord à l'amiable, portant surtout sur le prix, - une décision du juge qui ordonnera le partage. Bien entendu la solution amiable est à privilégier. Au cas d'échec un avocat devra être chargé de préparer la requête en partage à présenter au tribunal de grande instance.