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Le 04 décembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie. Nous avons eu chacun 1,2 hectares: les 1,2 hectares de mon frère sont depuis devenus constructibles et leur valeur a été au moins multipliée par 10. Peut-on revenir sur le partage ? Réponse. L'article 1078 du Code civil ne permet pas de revenir sur un partage de la nature de celui que vous indiquez