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Le 16 mars 2006
Question. Ma maison est en vente actuellement pour cause de mutation mais je ne dois partir sur mon nouveau poste que le 1er octobre. Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, dois-je mettre une clause particulière pour la date de libération de ma maison ou pas? On me dit qu'il faut remettre toutes les clés lors de la signature de l'acte 3 mois après la signature du compromis. Réponse. En droit et en pratique, sauf stipulation contraire portée à l'acte de vente d'un commun accord entre les parties, le vendeur doit livrer le bien vendu le jour de la signature de l'acte notarié et ainsi remettre les clés à l'acquéreur le jour de cet acte. L'acte notarié intervient dans le délai fixé à l'avant-contrat. Le délai en question est susceptible d'être prorogé d'un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur. Une condition particulière peut être prévue pour une remise des clés différée au-delà de la signature de l'acte notarié. En général, pour garantir la libération des biens, il est prévu une astreinte pour le cas où le vendeur ne libérerait pas à l'époque prévue et une partie du prix est conservée par le notaire pour garantir le paiement de l'astreinte éventuelle.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.