Partager cette actualité
Le 15 septembre 2006
Question. Je dois réceptionner mon appartement. Je sais qu'il présente un défaut de conformité par rapport au plan que j'ai signé: une fenêtre a été déplacée sans mon accord. Dans la mesure où le certificat de conformité a été obtenu, puis-je envisager une indemnisation financière par le promoteur? Réponse. L'action à engager en pareil cas est une action tendant à obliger le vendeur à délivrer un bien vendu conforme à ce qui a été convenu. Ce n'est pas a priori une action en dommages et intérêts.