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Le 29 décembre 2006
Question. J'ai vendu ma part d'indivision d'une maison de famille à ma soeur moyennant 500.000 F payable en 5 fois sans intérêts et avec une inscription de privilège de vendeur; malheureusement elle n'a jamais payé abusant de prétextes futiles; l'acte date de 1986; le notaire n'a pas renouvelé le privilège à 10 ans car il m'avait envoyé une demande à une ancienne adresse n'existant plus. Puis-je faire encore valoir mes droits car la maison n'est pas vendue? Réponse. Il est encore possible de renouveler l'inscription du privilège de copartageant - ou de vendeur - mais l'inscription en renouvellement n'aura pas d'effet rétroactif; elle prendra date au jour où elle sera inscrite.