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Le 28 novembre 2007
Question. J'ai signé un compromis pour la vente de mon bien le 22/11/06. L'acte authentique devait être signé le 21/2/07. Le notaire a reçu par fax le courrier de refus de prêt le 28/2/07. La clause relative à la condition suspensive de l'obtention du prêt n'a pas été remplie (condition, établissement financier, montant du prêt, durée, TEG...) alors que l'article sur le prix et son contenu indiquait bien le montant du bien, les frais divers et variés, l'apport et l'hypothèse d'un prêt. Puis je considérer que le fait que la clause relative aux conditions suspensives n'ayant pas été complétées, il s'agissait alors d'une vente ferme et définitive?
Réponse. Elle est négative. Pour qu'il en soit autrement, il aurait fallu que l'acquéreur renonce expressément à la condition suspensive LEGALE d'obtention du prêt. Il ne pouvait le faire qu'au moyen de la mention manuscrite et signée prévue par la loi Scrivener. Si cette mention n'est pas contenue dans le compromis ou si elle n'a pas été souscrite postérieurement, la vente est faite sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Réponse. Elle est négative. Pour qu'il en soit autrement, il aurait fallu que l'acquéreur renonce expressément à la condition suspensive LEGALE d'obtention du prêt. Il ne pouvait le faire qu'au moyen de la mention manuscrite et signée prévue par la loi Scrivener. Si cette mention n'est pas contenue dans le compromis ou si elle n'a pas été souscrite postérieurement, la vente est faite sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.