La Cour de cassation rappelle l'impossibilité pour une partie de se prévaloir de sa propre carence.
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07 décembre 2004
La Cour de cassation rappelle l'impossibilité pour une partie de se prévaloir de sa propre carence.
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07 décembre 2004
Question. Je vais installer mon cabinet en province dans un appartement qui était affecté à l'habitation (pendant six mois après l'achèvement).
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07 décembre 2004
L'action directe est l'action en justice que, dans certains cas spécifiés par la loi ou la jurisprudence (comme en matière de sous-contrats ou de groupes
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06 décembre 2004
Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné un copropriétaire en paiement dun arriéré de charges de copropriété dun lot dont il était propri
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06 décembre 2004
MM.
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06 décembre 2004
Plusieurs personnes ont constitué entre elles un groupement foncier agricole (GFA), par un acte notarié.