FAQ: Rendre commun un bien propre?

Question. Avec mon épouse nous sommes en train de faire construire une maison sur un bien qui m'est propre, comment faire pour que la maison et le terrain soient un bien commun? Mon épouse doit-elle apporter plus pour la maison afin de compenser le prix du terrain. Si je décède comment se passe la succession sachant que nous avons un enfant? Réponse. En vertu de la règle de l'accession la maison construite sur le terrain qui vous appartient personnellement sera un bien propre, comme le terrain lui-même. Une possibilité de rendre le terrain commun est de faire par acte notarié une modification de votre changement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille pour convenir que le terrain sera commun. Si cette modification n'est pas faite, lors de la liquidation du régime matrimonial, vous ou vos héritiers devrez à la communauté une récompense (indemnité) égale au profit subsistant pour vous du paiement de la construction par la communauté (article 1469 du Code civil).