FAQ: Régulariser une construction irrégulière?

Question Nous avons fait construire en 1974 un abri de jardin (avec permis de construire). Cet abri de jardin est devenu dans les faits une petite maison. Nous souhaiterions maintenant légaliser les faits. Quelle est la procédure à suivre? Réponse. La jurisprudence du Conseil d'État admet de façon constante qu'un permis de construire puisse légalement régulariser des travaux déjà entrepris ou même terminés, bien que l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme exige que l'obtention du permis doit préalable à toute construction (Conseil d'Etat, 10 mars 1965). Le permis peut être demandé par le vendeur des constructions à régulariser. Les travaux envisagés sur des bâtiments irrégulièrement édifiés, ou liés à ceux-ci, nécessitent une régularisation de l'infraction ancienne, ce qui rend souvent indispensable (comme le fait de vendre) la régularisation. Les formes de la demande de permis de régularisation sont les mêmes que celles relatives à une demande initiale de permis. Le permis de régularisation doit respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il est signé. Attention un permis de régularisation ne peut être accordé que si la construction effectuée n'est pas elle-même illégale. Cette condition s'applique à une irrégularité tenant à la violation par le constructeur de son premier permis. Un permis de régularisation peut comporter une dérogation, si celle-ci satisfait aux conditions légales. Il peut autoriser des travaux différents de ceux qui ont été effectivement réalisés sous réserve des sanctions assortissant la violation du permis.