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Le 13 mai 2006
Question. En 1997 mon père a procédé à une donation-partage de la nue-propriété (consentie à titre d'avancement d'hoirie) de la maison familiale à ma soeur, à charge pour elle de me payer une soulte. Au décès de mon père quels sont mes droits en matière d'héritage. Y a-t-il réévaluations? Réponse. Nous comprenons qu'il y a eu donation-partage et que la soulte vous revenant vous a été payée au moment du partage anticipé. Dans ce cas, par application de l'article 1078 du Code civil, au décès du donateur, le partage n'est pas remis en cause et il n'y a pas lieu à réévaluation des biens. La donation-partage a les mêmes effets qu'un partage successoral.