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Le 12 juin 2007
Question. Nouvelle réforme du changement de destination. Recours Ayant un PC de hangar, j'ai fait une demande de changement de destination (habitation principale) qui n'a pas été acceptée par la DDE à cause (sic): changement de destination n'est ni liée ni nécessaire aux besoins de l'exploitation. Quels sont mes recours? Réponse. Les recours sont ceux habituels en matière de refus de permis de construire (recours préalable au maire, demande de déféré administratif au préfet, recours contentieux devant le tribunal administratif). Mais pour exercer un recours avec des chances d'obtenir satisfaction, il faut que vous soyez en mesure de prouver le lien existant entre votre projet de construction et l'activité agricole. La qualité de construction d'habitation liée à l'exploitation agricole a été reconnue pour une construction située à une certaine distance du vignoble exploité, en raison de sa proximité de la cave viticole et de son aménagement permettant le stockage et la commercialisation des vins (Conseil d'Etat, 15 février 1991, req. n° 85.672) et à un bâtiment comprenant une grange et une habitation édifié par une personne qui exerce une activité à temps partiel afin de pouvoir mettre en valeur les terres qu'elle exploite effectivement et qui vend ses produits sur un marché (Conseil d'Etat, 26 juin 1991, req. n° 89.459). Elle a été en revanche refusée pour une maison d'habitation sur une parcelle jouxtant celle sur laquelle est implanté le restaurant dont le bénéficiaire du permis de construire est propriétaire, alors même qu'il possède, par ailleurs, sur des parcelles voisines, des vignes AOC d'une superficie totale d'environ 2 ha (Conseil d'Etat, 4 mars 1994).