FAQ: Récompenses demandées par le liquidateur?

Question. Mon époux est en liquidation judiciaire après le dépôt de bilan de son entreprise individuelle en nom propre. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, je suis propriétaire d'une maison achetée hors mariage pour laquelle mon mari était co-emprunteur. Le liquidateur envisage de demander des impenses, je croyais que les récompenses n'existaient qu'en cas de dissolution de la communauté. Qu'en est-il réellement? Réponse. Votre question nous laisse perplexes. Il faudrait connaître la nature exacte de la demande du liquidateur, mais une demande au titre des récompenses que vous devrez n'est pas possible avant la dissolution du régime matrimonial. Il n'est pas permis de liquider par anticipation les reprises et récompenses entre époux. Par un arrêt de la Cour d'appel de Pau, 2e Chambre, du 3 juin 1997, il a été jugé que la demande du liquidateur judiciaire, fondée explicitement sur "le droit à récompense (qu'il exerce) aux droits de l'époux mis sous le régime de la liquidation", est totalement injustifiée dès lors que d'une part le calcul d'une récompense est subordonné à la dissolution préalable de la communauté de biens des époux et que d'autre part, il n'existe pas de créance entre époux.