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Le 19 mai 2007
Question. Le divorce vient d'être prononcé aux torts de mon ex-mari. J'habite dans un appartement que j'avais acheté avant de me marier. Trois ans après l'achat, je me suis mariée. Il n'y a pas eu de contrat de mariage (1982). Nous n'avions pas de compte joint. J'ai payé la suite de mon crédit pendant le mariage. Celui-ci était retiré sur mon propre compte. Le jugement de divorce stipule bien que cet appartement est mon bien propre. La question est la suivante: mon ex-mari peut-il prétendre à la moitié du capital remboursé durant le crédit et ceci à la valeur actuelle? En plus du remboursement de mon crédit, je participais aux charges du ménage. Cet appartement a été notre résidence principale que les cinq dernières années. Réponse. Les gains et salaires tombant en communauté, il est dû, lors de la liquidation du régime matrimonial, récompense à cette communauté au titre des sommes qu'elle a versées durant le mariage pour rembourser le prêt (principal) souscrit pour votre bien propre.