FAQ: Rapport à succession après occupation gratuite d'un logement?

Question. Lors du décès de mon père, j'ai acheté les parts de mes frères et soeurs et ma mère m'a fait donation de sa part en échange de l'usufruit de la maison familiale. Ma mère en est donc usufruitière et j'en suis nue-propriétaire. J'ai aménagé un appartement sous les combles et ma mère vit dans un appartement au R-de Ch. Mes frères et soeurs pourront-ils me réclamer le paiement de loyers pour l'occupation gratuite accordée (sans trace "papier" malheureusement...) par ma mère? Réponse. Le principe en pareille matière est simple et absolu: Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt (article 843 du Code civil). En conséquence vous devrez rapporter à la succession de votre mère, si vous acceptez alors cette succession et si cela est demandé par vos frères et soeurs, la valeur de l'avantage résultant de l'occupation gratuite que vous a conférée votre mère en vous laissant jouir gratuitement du logement lui appartenant en usufruit. Un "papier" n'aurait pas modifié la règle. Seul un bail avec un paiement prouvé des loyers correspondant à la valeur locative permet de faire échec à l'obligation de rapport.