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Le 14 novembre 2008
Divorcée, mon époux souhaite racheter ma part du logement acquis pendant le mariage (pas de contrat de mariage). Je présume que le paiement des frais de notaires lui incombe
{{Question.}} Divorcée, mon époux souhaite racheter ma part du logement acquis pendant le mariage (pas de contrat de mariage). Je présume que le paiement des frais de notaires lui incombe. Mais à qui revient le paiement des autres frais (publicité foncière, certificats énergétiques, amiante, etc.)?
{{Réponse.}} Les frais dits de notaire comprennent:
- les droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière,
- les émoluments proportionnels et tarifés du notaire,
- les émoluments fixes et tarifés du notaire (formalités),
- les débours (salaire du conservateur des hypothèques, cadastre, diagnostics éventuellement).
C'est un tout.
Les parties à un acte notarié peuvent librement convenir de la répartition de ces frais entre eux.
Pour une opération de la nature de celle que vous indiquez, en général,
- si l'opération prend la forme d'un partage, chaque copartageant supporte une part des frais correspondant à ses droits dans la masse indivise; toutefois les frais afférents à la soulte sont à la charge de celui qui paye la soulte;
- si l'opération prend la forme d'une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.
{{Question.}} Divorcée, mon époux souhaite racheter ma part du logement acquis pendant le mariage (pas de contrat de mariage). Je présume que le paiement des frais de notaires lui incombe. Mais à qui revient le paiement des autres frais (publicité foncière, certificats énergétiques, amiante, etc.)?
{{Réponse.}} Les frais dits de notaire comprennent:
- les droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière,
- les émoluments proportionnels et tarifés du notaire,
- les émoluments fixes et tarifés du notaire (formalités),
- les débours (salaire du conservateur des hypothèques, cadastre, diagnostics éventuellement).
C'est un tout.
Les parties à un acte notarié peuvent librement convenir de la répartition de ces frais entre eux.
Pour une opération de la nature de celle que vous indiquez, en général,
- si l'opération prend la forme d'un partage, chaque copartageant supporte une part des frais correspondant à ses droits dans la masse indivise; toutefois les frais afférents à la soulte sont à la charge de celui qui paye la soulte;
- si l'opération prend la forme d'une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.