FAQ: Publicité foncière d'un arrêt constatant une vente?

Question. Par arrêt de la Cour d'appel nous n'avons toujours pas pu faire régulariser la vente pourtant reconnue parfaite par la cour selon l'article 1583 du code civil malgré une sommation délivrée au vendeur pour comparaître en double minutes pour régulariser la vente par acte authentique. Disposant dorénavant des références cadastrales du bien (la cour ne les ayant pas au moment du jugement ne pouvait pas de ce fait procéder elle même à la publication), avant de saisir le JEX, peut on demander la publication de la mutation directement au conservateur? Réponse. Le Conservateur des hypothèques ne peut procéder qu'à la publication d'une décision judiciaire ou d'un acte notarié. Si votre vendeur refuse de comparaître pour signer l'acte chez le notaire, nous pensons que vous pouvez requérir la publication au bureau des hypothèques d'un procès-verbal notarié, lui-même dressé à votre requête, contenant tous les éléments d'identification de l'immeuble et constatant la non-comparution du vendeur, avec en annexe l'arrêt de la Cour d'appel. La publication cependant ne serait définitive que si l'arrêt est sans ambiguïté quant au constat de vente et à la transmission réelle du bien immobilier; dans le cas contraire, ce ne serait qu'une publication provisoire qui devrait être suivie, dans les trois ans, de la publication définitive de la décision judiciaire constatant la vente. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.