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Le 04 janvier 2009
Est-il possible pour une commune, au travers du PLU, de geler un terrain naturel pour une durée déterminée (15-20 ans) dans le cas où son intérêt écologique ou paysager serait détruit par un incendie.
{{Question.}} Est-il possible pour une commune, au travers du PLU, de geler un terrain naturel pour une durée déterminée (15-20 ans) dans le cas où son intérêt écologique ou paysager serait détruit par un incendie. Ceci dans le but d'empêcher des incendies volontaires liés à la spéculation foncière?
{{Réponse.}} Les zones à protéger en raison des risques de nuisances ne sont plus visées par la loi de façon expresse, depuis la réforme du droit de l'urbanisme, mais après que les zones U, AU, A et N du plan local d'urbanisme (PLU) aient été délimitées, "{Les documents graphiques font, en outre, apparaître s'il y a lieu... les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols}" (article R. 123-11, b du Code de l'urbanisme).
Ces secteurs font désormais l'objet d'un graphisme particulier, indépendant du zonage comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés.
Dans le régime antérieur des zones ND "à protéger en raison de risques ou de nuisances" (article R. 123-18 CU ancien) les espaces susceptibles d'être concernés, compte tenu de la généralité de la formule utilisée par les textes, étaient très diversifiés. Il pouvait s'agir en particulier de secteurs soumis à des risques naturels : inondations, avalanches, glissements de terrains, séismes...
Les nouveaux textes n'infirment pas.
Les secteurs - et non zones - prévus à l'article R. 123-11 constituent un des meilleurs instruments mis à la disposition des autorités compétentes en matière de planification urbaine pour prendre en compte les risques et les nuisances. Les règlements de ces secteurs disposent d'une panoplie d'outils qui peuvent être utilisés, le cas échéant, de façon simultanée. Ils peuvent ainsi interdire toute construction. Ils peuvent, de façon plus précise, réglementer plus ou moins étroitement les constructions autorisées selon leur nature, ainsi que les activités qu'elles abritent. Ils peuvent accompagner l'autorisation de construire de prescriptions techniques ou urbanistiques spécifiques (distance minimale....).
Il a été également possible et il est toujours possible selon nous d'interdire tel ou tel type d'occupation ou d'utilisation du sol (constructions à usage d'habitation, certains des équipements collectifs, terrains de camping ou de caravanage....) ou de ne les admettre que sous réserve de conditions ou prescriptions particulières (épaisseur et hauteur des clôtures, implantation dans un sens déterminé....).
Le règlement de la zone permet aussi d'écarter toutes les activités qu'il convient de soustraire au risque identifié: interdiction de construire, de camper, par exemple.
Un terrain ne peut être "gelé", cela constituerait une atteinte au droit de propriété, mais le règlement du PLU (documents graphiques) peut en réduire l'utilisation à condition de motiver par l'existence de risques.
{{Question.}} Est-il possible pour une commune, au travers du PLU, de geler un terrain naturel pour une durée déterminée (15-20 ans) dans le cas où son intérêt écologique ou paysager serait détruit par un incendie. Ceci dans le but d'empêcher des incendies volontaires liés à la spéculation foncière?
{{Réponse.}} Les zones à protéger en raison des risques de nuisances ne sont plus visées par la loi de façon expresse, depuis la réforme du droit de l'urbanisme, mais après que les zones U, AU, A et N du plan local d'urbanisme (PLU) aient été délimitées, "{Les documents graphiques font, en outre, apparaître s'il y a lieu... les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols}" (article R. 123-11, b du Code de l'urbanisme).
Ces secteurs font désormais l'objet d'un graphisme particulier, indépendant du zonage comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés.
Dans le régime antérieur des zones ND "à protéger en raison de risques ou de nuisances" (article R. 123-18 CU ancien) les espaces susceptibles d'être concernés, compte tenu de la généralité de la formule utilisée par les textes, étaient très diversifiés. Il pouvait s'agir en particulier de secteurs soumis à des risques naturels : inondations, avalanches, glissements de terrains, séismes...
Les nouveaux textes n'infirment pas.
Les secteurs - et non zones - prévus à l'article R. 123-11 constituent un des meilleurs instruments mis à la disposition des autorités compétentes en matière de planification urbaine pour prendre en compte les risques et les nuisances. Les règlements de ces secteurs disposent d'une panoplie d'outils qui peuvent être utilisés, le cas échéant, de façon simultanée. Ils peuvent ainsi interdire toute construction. Ils peuvent, de façon plus précise, réglementer plus ou moins étroitement les constructions autorisées selon leur nature, ainsi que les activités qu'elles abritent. Ils peuvent accompagner l'autorisation de construire de prescriptions techniques ou urbanistiques spécifiques (distance minimale....).
Il a été également possible et il est toujours possible selon nous d'interdire tel ou tel type d'occupation ou d'utilisation du sol (constructions à usage d'habitation, certains des équipements collectifs, terrains de camping ou de caravanage....) ou de ne les admettre que sous réserve de conditions ou prescriptions particulières (épaisseur et hauteur des clôtures, implantation dans un sens déterminé....).
Le règlement de la zone permet aussi d'écarter toutes les activités qu'il convient de soustraire au risque identifié: interdiction de construire, de camper, par exemple.
Un terrain ne peut être "gelé", cela constituerait une atteinte au droit de propriété, mais le règlement du PLU (documents graphiques) peut en réduire l'utilisation à condition de motiver par l'existence de risques.