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Le 24 juin 2006
Question. Procédure à suivre pour donation entre époux au dernier vivant. Réponse. Il n'y a pas de procédure en cette matière. Vous prenez rendez-vous avec votre notaire et lors de l'entretien que vous aurez avec lui, vous lui exposerez votre situation de famille et ce que vous souhaiteriez à propos de ce qui reviendra au survivant des époux. Votre notaire vous dira s'il y a lieu d'établir une donation entre époux et, le cas échéant, établira ces actes (deux donations réciproques) au vu de votre livret de famille, éventuellement d'autres pièces qu'il vous demandera.