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Le 19 décembre 2006
Question. J'ai contracté un crédit pour faire construire une maison. La vie a fait que je n'ai pas pu rembourser ce crédit en totalité et malgré la vente aux enchères effectuée par la banque qui m'avait octroyé ce crédit je dois encore une certaine somme. Je n'ai plus de nouvelles de cette banque depuis plus de 10 ans et j'aimerais savoir si il existe une prescription. Réponse. Vous devriez consulter votre avocat car il existe des faits, actes et événements qui suspendent les délais de prescription. Il y aussi des délais spéciaux en matière commerciale. Normalement, en matière civile, la prescription de trente ans s'applique au capital; quant aux intérêts c'est une prescription de cinq ans, celle de l'article 2277 du Code civil, qui s'applique.