FAQ: prescription acquisitive d'un terrain communal?

Question. Est-ce que les modalités d'acquisition par prescription acquisitive d'une parcelle de terrain privé (tribunal d'instance) sont différentes lorsqu'il s'agit d'un terrain communal? (tribunal administratif? délibération du conseil municipal?). Réponse. Pour des actions portant sur des parcelles privée relevant du possessoire, le tribunal d'instance est compétent. Si l'action est pétitoire, la réclamation d'une propriété, c'est le tribunal de grande instance. A l'égard de biens d'une collectivité territoriale: 1. il s'agit d'une parcelle du domaine privé de la collectivité, auquel cas ce sont les juges judiciaires (tribunaux indiqués plus haut) qui sont compétents, 2. il s'agit d'une parcelle relevant du domaine public et la prescription acquisitive (usucapion) est impossible. Il y a une exception contestée, celle des "50 pas du roi".