FAQ: Poursuites au cas de construction irrégulière?

Question. Mon fils souhaite acheter une villa construite en 83, terminée extérieurement, mais en totale irrégularité avec le permis de construre. La mairie ne peut plus agir puisque le délai de 3 ans est passé, par contre on m'a dit que si un particulier dénonçait les faits, avant 30 ans, au procureur ou au service contentieux de l'équipement il pourrait y avoir des suites. Est-ce exact? Réponse. La prescription pénale en matière délictuelle, comme ici en matière d'infraction à la législation sur les autorisations d'occuper le sol, est bien de trois ans mais le délai ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de la construction. La charge de la preuve de la date de l'achèvement repose sur la personne poursuivie. En cas de méconnaissance du permis délivré par le constructeur, l'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil peut être engagée dans un délai de dix ans; ce pourrait être le cas par exemple si la construction irrégulière porte préjudice à un voisin. Lorsque la construction irrégulière entraîne une atteinte à un droit réel, par exemple si elle empiète sur la propriété voisine, l'action civile peut être engagée pendant trente années.