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Le 13 octobre 2005
Question. J'ai un grand terrain agricole que je vends à mon locataire et à son fils. Il y aura un seul acte. Est-ce que je vais bénéficier de l'exonération des plus-values puisque le prix total ne sera pas supérieur à 30.000 EUR. Réponse. Pour apprécier le montant de 15.000 EUR. de cession en deçà duquel la plus-value est exonérée, il convient de distinguer selon que la cession est réalisée auprès d'acquéreurs distincts ou d'un même acquéreur. Ainsi: - en cas de cession de parcelles ou de lots à des acquéreurs distincts, le seuil d'imposition est déterminé cession par cession, c'est-à-dire acquéreur par acquéreur; - en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, le seuil d'imposition de 15.000 EUR. est apprécié en tenant compte du prix de cession global. Toutefois, en cas de cession de parcelles pour lesquelles des références cadastrales distinctes sont prévues et qui ne sont pas adjacentes (joignantes), le seuil d'imposition s'apprécie parcelle par parcelle (BOI 8 M-1-05, n° 14). Ce seuil continue à s'apprécier globalement en cas de cession de parcelles d'un seul tenant. Aussi, le fait qu'il y ait un acte ou deux, dans votre cas, n'aura pas d'incidence sur l'imposition.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.