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Le 23 septembre 2005
Question. Un bâtiment de plus de 10 ans édifié sur un terrain dont la surface est inférieure au minimum nécessaire pour être constructible pourra-t-il faire l'objet d'une demande de travaux en vue d'un changement de destination? Réponse. Par une ordonnance n° 2005-655, 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, l'autorisation de changement d'affectation d'un immeuble d'habitation voit son champ d'application réduit à la petite couronne de Paris ainsi qu'aux villes de plus de 200.000 habitants. L'usage d'habitation d'un local est désormais défini: un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Toujours délivrée par le préfet, l'autorisation de changement d'affectation conserve un caractère personnel sauf dans l'hypothèse d'une compensation par transformation concomitante en habitation de locaux affectés à un autre usage. Si vous vous trouvez dans une commune restant soumise au dispositif résultant de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (ci-dessus), la demande de permis de construire que vous présenterez vaudra demande de l'autorisation exigée par l'article L. 631-7, et ce conformément à l'article R. 421-11 du Code de l'urbanisme. Nous vous indiquons que ce dispositif ne concerne que la transformation de locaux d'habitation en locaux destinés à un autre usage. Si la transformation n'entre pas dans le cadre ainsi rappelé, soit parce que le bâtiment aujourd'hui n'est pas affecté à l'habitation soit, étant affecté à l'habitation, il n'est pas dans l'une des communes citées, mais vous devez requérir un permis de construire autorisant le changement de destination de la construction existante, seulement dans certaines situations: Lorsque la modification de l'affectation de l'immeuble entraîne l'application de règles d'urbanisme différentes de celles applicables à la précédente destination, elle constitue toujours un changement de destination nécessitant un permis de construire. Il en est de même lorsque le changement d'affectation s'accompagne de travaux conséquents (modifiant l'aspect extérieur, le volume du bâtiment ou créant des niveaux supplémentaires). Lorsqu'elle statue sur une telle demande de permis de construire, l'administration doit appliquer la réglementation en vigueur. Cela été jugé particulièrement en matière de places de stationnement, d'accès des personnes handicapées. On peut penser qu'il en serait de même en cas d'augmentation de la SHON, plus généralement pour l'application des règles du plan local d'urbanisme.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.