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Le 03 août 2007
Question. J'ai construit un abri de jardin de 17m², sur lequel viennent "s'adosser" un auvent de 6,33m² et une pergola de 12,67m². La mairie me demande de déposer un permis de construire, alors qu'il me semble que seul l'abri de jardin <20m² relève de la simple déclaration de travaux (La pergola et le auvent ne créant pas de surface de plancher pour la SHOB). Est-ce exact? Réponse. Si vous avez déjà construit, c'est une régularisation que la mairie vous demande. Les travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une SHOB (surface hors oeuvre brute) inférieure ou égale à 20 mètres carrés sont certes soumis au régime déclaratif et non à autorisation préalable (permis de construire), mais cela suppose, en vertu de la lettre du texte du Code de l'urbanisme, que le terrain supporte déjà "un bâtiment", ce qui exclut par exemple qu'il puisse s'agir d'une construction en ruine. Vous ne précisez pas s'il existe déjà un bâtiment sur votre terrain. Si en effet, il y a déjà un bâtiment, les travaux sont assujettis au régime allégé de la déclaration quand bien même ils entraîneraient une modification d'aspect extérieur ou de volume, ou la création d'un niveau supplémentaire. À ce titre relèvent du régime déclaratif les petits ouvrages tels que garages, remises, hangars, silos, ou les adjonctions d'un niveau ou d'une surface extérieure ou intérieure sur un bâtiment existant, tels que pièces supplémentaires, appentis, vérandas, balcons, loggias, auvents. A défaut de bâtiment préexistant, le permis de construire est requis.