FAQ: Parts prioritaires en SARL?

Question. Je voudrais savoir si les SARL peuvent créer des parts prioritaires, c'est vrai que le texte est muet dans ce sens mais il y a des cas où ce type de société peut créer ces parts? Réponse. Sous condition qu'il n'y ait pas de fraude (abus de droit), il peut être créé statutairement des parts sociales en SARL jouissant de droits supérieurs aux autres parts. Ces "parts privilégiées" peuvent être assorties de droits particuliers, temporaires ou permanents. Les avantages porteront surtout sur l'octroi de dividendes prioritaires lors de la distribution de dividendes ou de droits spéciaux préférentiels de souscription aux augmentations de capital. Cependant il n'est pas permis d'accorder un droit de vote plural à certaines parts, car l'article L. 223-28 du Code de commerce dit que chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède et répute non écrite toute clause contraire.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.